Élections à la CCI du Var & de la Région PACA : mode d’emploi

ÉLECTIONS À LA CCI de la Région PACA & du VAR :

Arrêté du 31 août 2010 portant convocation des électeurs pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales – NOR : ECEI1022687A

Par arrêté de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 31 août 2010, les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance dès la réception du matériel de vote, ou, dans les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui ont retenu le vote par voie électronique, à compter du 25 novembre 2010.
La date de clôture du scrutin pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales est fixée au 8 décembre 2010 jusqu’à vingt-quatre heures.
Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 18 octobre 2010 et jusqu’au 29 octobre 2010, à douze heures.

Qui est électeur ?

Par décret en date du 3 août 2010 relatif au régime électoral des CCI, les chefs d’entreprises du département sont appelés à élire par correspondance, du 25 novembre au 8 décembre au plus tard , date de clôture des élections, leur représentants au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie du var, mais également, c’est nouveau, au sein de la CCI Régionale.
La loi du 23 juillet 2010 réformant l’organisation des réseaux consulaires pour accroître leur efficacité au service des entreprises, les CCI s’engagent dans un mouvement de régionalisation.

    • Est électeur, toute personne majeure et représentant légal de l’entreprise
    • Le conjoint collaborateur inscrit au RCS est électeur de droit
    • Le représentant légal peut désigner, le cas échéant, un électeur (le même ou non) pour chacun de ses établissements.
      Il peut désigner des électeurs supplémentaires en fonction de la tranche d’effectif salarié à laquelle il appartient. Cette tranche étant la somme des effectifs salariés employé par l’entreprise dans la circonscription de la CCI

Pour en savoir plus

http://www.pme.gouv.fr/consulaire/pmecci.php

VOTER EST UN DEVOIR, C’est aussi un droit … profitez –en !

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