Plans de prévention des risques inondation dans le Var : le Préfet approuve par anticipation 12 PPRI.

Monsieur Paul MOURIER, Préfet du Var, a approuvé par anticipation les plans de prévention des risques inondation (PPRI) des communes de Taradeau, Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, Les Arcs, La Motte, Le Muy, Chateaudouble, Figanières, Vidauban, Draguignan, Trans en Provence.

Suite aux inondations des 15 et 16 juin 2010 survenues en Dracénie, le Préfet du Var avait prescrit ou mis en révision (le 8 septembre 2010), un plan de prévention des risques inondation pour chacune des 13 communes de la Dracénie et de la Basse Vallée de l’Argens : Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, Le Muy, Les Arcs, Taradeau, La Motte, Chateaudouble, Figanières, Lorgues (*) (PPRI nouvellement prescrits) et Vidauban, Trans en Provence, Draguignan (PPRI mis en révision).

Ces 12 PPRI approuvés par anticipation permettent aux maires de délivrer des permis de construire sur une base juridique claire et partagée qui vient se superposer aux documents d’urbanisme. Ces documents sont consultables par le public dans leur mairie ou à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Par voie de conséquence, les propriétaires seront mieux informés de la situation de leur terrain au regard du risque et des éventuelles mutations de ce dernier.

Cette démarche permet également de préciser la responsabilité de l’Etat et des maires face au risque inondation en assurant une meilleure sécurité aux personnes et aux biens.

Avant d’adopter les PPRI définitifs, la concertation se poursuivra conformément aux règles en vigueur. Ceux-ci seront adoptés en forme définitive dans le courant de l’année.

(*) les études ont montré la nécessité d’étudier des cours d’eau (Réal Calamar, St Peyre) non prévus dans l’arrêté de prescription initial. Des compléments topographiques sont actuellement en cours sur cette commune.

Les Plans de Préventions des Risques Inondation dans le Var

Le contexte

Suite aux inondations des 15 et 16 juin 2010 survenues en Dracénie, le Préfet du Var a prescrit ou mis en révision en date du 8 septembre 2010, un plan de prévention des risques d’inondation pour chacune des 13 communes de la Dracénie et de la Basse Vallée de l’Argens : Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Le Muy, Les Arcs, Taradeau, La Motte, Chateaudouble, Figanières, Lorgues (PPRi nouvellement prescrits) et Vidauban, Draguignan, Trans-en-Provence (PPRi mis en révision).

Les relevés des Plus Hautes Eaux (PHE) :

En premier lieu, la Direction Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM 83) a lancé, en urgence, des relevés des Plus Hautes Eaux (PHE) atteintes durant l’évènement sur les secteurs des bassins versants de :
La Florieye, sur la commune de Taradeau, La Nartuby, de Draguignan jusqu’à la confluence avec l’Argens L’Argens, de la confluence avec la Nartuby à la mer.

Des compléments de relevés de PHE ont été réalisés afin de couvrir l’ensemble de la zone impactée par les inondations du 15 et 16 juin 2010, en y intégrant les vallons secs.

La cartographie des Plus Hautes Eaux (PHE) et du périmètre de la zone inondée lors de l’évènement de juin 2010 a été diffusée dès décembre 2010 aux communes de la Basse vallée de l’Argens, et à celles riveraines de La Nartuby et a permis de préciser les secteurs où des refus devaient être apportés aux autorisations de construire en vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Zoom sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »

Cet article, qui ne vise que le permis de construire, est également opposable par extension aux déclarations préalables de travaux.

Les relevés topographiques :
Pour mener à bien l’établissement des 13 PPRI, la DDTM a souhaité disposer de données topographiques récentes et fiables pour l’ensemble des cours d’eau.
Une campagne par moyens aéroportés (LIDAR) a été réalisée par l’IGN (campagne réalisée dans le cadre d’une convention DDTM-IGN) avec un rendu fin février 2011.

Cette campagne a été complétée par des levers terrestres et bathymétriques. Ces prestations complémentaires ont été confiées à un cabinet privé.

La phase de réalisation des PPRI

Pour la réalisation des PPRI, un marché d’études a été lancé dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, décomposé en trois lots géographiques. Le même bureau d’études a été retenu pour ces trois lots. Ce marché a été notifié en mai 2011.
Le premier objectif pour les PPRI a été de déterminer, dans un premier temps, des mesures immédiatement opposables en vertu de l’urgence aux constructions ou aménagements nouveaux, conformément à l’article L562-6 du code de l’environnement. Cette démarche s’est appuyée sur le retour d’expérience (essentiellement les PHE), sur les connaissances accumulées antérieurement (notamment les études d’aléas sur les affluents pour lesquels la crue de juin 2010 n’est pas l’évènement de référence, l’atlas des zones inondables…) et sur l’expertise du bureau d’études prestataire.

Pour cette première phase des PPRI, les réunions d’association avec les maires des communes concernées ont débuté dès le mois de février 2011 afin de présenter l’état d’avancement des réflexions relatives à l’élaboration des PPRI et d’engager un dialogue sur le partage des connaissances et sur les enjeux existants.

Une deuxième série de réunions d’association avec les maires ayant pour objet la présentation des cartes d’aléa réalisées par le bureau d’études, la synthèse des enjeux communaux et la présentation du projet de zonage réglementaire (croisement aléa/enjeux) a eu lieu en septembre 2011.

L’analyse des enjeux du territoire a fait l’objet d’un courrier à chacun des maires.
Les communes ont pu faire part de leurs observations jusqu’aux mois d’octobre ou novembre 2011. Celles-ci ont été intégrées dans le dossier de PPRI « anticipé » transmis par le Préfet aux maires de 12 (*sauf Lorgues) des 13 communes, pour avis en application de l’article R562-6 du code de l’Environnement :

- le 26 décembre 2011, pour les communes de : Fréjus, Roquebrune-sur- Argens, Puget-sur-Argens, Les Arcs, Taradeau, La Motte, Chateaudouble, Figanières, Vidauban, Draguignan, Trans-en-Provence.

- le 13 janvier 2012, pour la commune du Muy.

* Lorgues : les études ont montré la nécessité d’étudier des cours d’eau (Réal Calamar, St Peyre) non prévus dans l’arrêté de prescription initial. Des compléments topographiques sont conduits sur cette commune ainsi que sur la commune du Thoronet (LIDAR et levers terrestres).

Les maires ont répondu dans un délai d’un mois et les observations ont été prises en compte dans les PPRI décrivant les mesures immédiatement opposables, approuvés par le Préfet et notifiés aux communes :
- le 28 février 2012 pour Taradeau

- le 1er mars 2012 pour les 11 autres communes : Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Les Arcs, La Motte, Le Muy, Chateaudouble, Figanières, Vidauban, Draguignan, Trans-en-Provence.

En application de l’article R562-6 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté doit être affichée en mairie pendant au moins un mois.
Ces dossiers de PPRI constituent un point d’étape dans l’élaboration des PPRI définitifs.

Les études menées actuellement portent sur la réalisation d’un modèle hydraulique qui permettra de préciser le niveau d’aléa dans certains secteurs (en particulier les vitesses).
A partir du second semestre 2012, une phase de concertation avec la population sera mise en place ainsi que celle avec les acteurs locaux (communes, communautés d’agglomération, chambre d’agriculture, acteurs économiques,…) en vue de l’aboutissement des PPRI dans leur version définitive.

Qu’appelle- t- on PPRI anticipé ?

Un PPRI anticipé est un PPRI qui n’est pas encore finalisé mais dont certaines prescriptions sont rendues applicables en raison de l’urgence à agir. Ces prescriptions ne peuvent concerner que les constructions, ouvrages et aménagements nouveaux. Le PPRI anticipé ne concerne donc que les bâtiments à construire et ne réglemente en aucune manière le bâti existant.

L’intérêt de cette procédure d’application anticipée de certaines dispositions du PPRI est d’afficher clairement le risque et de faciliter l’application du droit des sols. Elle permet également de tester, l’efficience des mesures prescrites tout en incitant les communes à réaliser des travaux de prévention qui permettront de faire évoluer les contraintes lors de l’approbation définitive du plan.

Pourquoi vouloir aller vite dans la mise en œuvre des PPRI ?

D’abord, parce qu’il s’agit de la sécurité des personnes et des biens, et que le Préfet, pas plus que les maires, n’a le droit de transiger, au nom de contingences particulières, avec ce sujet, qui engage la confiance que nos concitoyens placent dans les décideurs publics. Aller vite vers les PPRI, c’est l’intérêt général.

Ensuite, parce que la flambée des prix du foncier accélère les projets de construction, y compris en zone potentiellement en danger. Or, ce qui sera construit aujourd’hui durera longtemps, et pourra difficilement être démoli demain. Mettre en place une règle de construction permettant de limiter le risque est donc dans l’intérêt de la collectivité nationale.

Enfin, parce que des règles très précises sont posées par la loi et le règlement, qui peuvent porter un préjudice important à tous ceux qui résident dans les zones à risques. Ces zones ont été repérées, et ce sont elles qui font l’objet d’une procédure particulière : la prescription du PPRI.

Toutefois, les services de l’État veillent à ce que cette exigence de rapidité ne nuise pas à la qualité du travail, ni à la concertation.
Avant d’adopter les PPRI définitifs, la concertation se poursuivra conformément aux règles en vigueur. Ceux-ci seront adoptés dans le courant de l’année.

La mise en place des PPRI donne t-elle lieu à concertation ?

La mise en place des PPRI donne lieu à une concertation avec les élus concernés comme avec la population.

L’article L562-3 du code de l’environnement définit les modalités de la concertation avec les élus à deux niveaux :
- d’une part, sont associés à l’élaboration du PPR les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

- d’autre part au cours de l’enquête publique, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer .
Cette rédaction de l’article L562-3 découle de la loi risques du 30 juillet 2003, antérieurement à laquelle la seule consultation obligatoire était celle des conseils municipaux dans le cadre de l’enquête publique.

Les services instructeurs du Var ont multiplié les réunions de travail avec les maires. Toutefois, les observations des élus ne peuvent être systématiquement prises en compte, notamment pour la définition de l’aléa dont la responsabilité relève de l’État. La population est également consultée lors de la tenue des enquêtes publiques. Ce temps de l’enquête publique est un temps de débat et non pas un temps de décision. Les décisions de l’État en la matière n’intervenant qu’après que les services instructeurs aient retravaillé longuement à l’issue des conclusions des enquêtes publiques.

 

2 réponses à to “Plans de prévention des risques inondation dans le Var : le Préfet approuve par anticipation 12 PPRI.”

Laisser un commentaire

*


Commentaires récents
Archives